Date : 20241220
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Dossier : T-2158-16
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Référence : 2024 CF 2060
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Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2024
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En présence de la juge McDonald
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RECOURS COLLECTIF
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ENTRE :
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A.B. ET JEAN-PIERRE ROBILLARD
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demandeurs
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et
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SA MAJESTÉ LE ROI
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défendeur
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ORDONNANCE
APRÈS avoir entendu la requête, sur consentement des parties, en autorisation de l’instance comme recours collectif et en approbation de l’accord de règlement final;
ET avant la publication simultanée des motifs de la présente ordonnance dans les deux langues officielles;
LA COUR ORDONNE :
La requête en autorisation de l’instance comme recours collectif est accueillie.
Le groupe est défini ainsi : [traduction]
« Toute personne qui fait partie des Forces armées canadiennes (FAC) ou y était enrôlée pendant toute période entre le 17 avril 1985 et la date de l’autorisation et qui soutient avoir subi de la discrimination ou du harcèlement en raison de la race »
.L’accord de règlement final du 6 juin 2024 est juste et raisonnable et sert l’intérêt des membres du groupe. Il est approuvé en vertu de l’article 334.29 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, et doit être exécuté conformément à ses modalités.
Deloitte s.r.l. S.E.N.C.R.L. est nommée à titre d’administratrice des réclamations.
Le paiement des honoraires prévus à l’article 14 de l’accord de règlement final est approuvé.
Les frais de justice et les débours des avocats représentant le groupe sont approuvés et seront payés conformément à l’article 15 de l’accord de règlement final.
Il n’y a pas d’ordonnance quant aux dépens afférents à la requête.
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"Ann Marie McDonald"
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Juge
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