Date : 20250103
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Dossier : T-2158-16
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Référence : 2025 CF 16
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Ottawa (Ontario), le 3 janvier 2025
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En présence de madame la juge McDonald
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RECOURS COLLECTIF
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ENTRE :
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A.B. ET JEAN-PIERRE ROBILLARD
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demandeurs
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et
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SA MAJESTÉ LE ROI
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défendeur
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ORDONNANCE
VU l’ordonnance rendue par la Cour le 20 décembre 2024 (2024 CF 2060) autorisant la présente instance comme recours collectif et approuvant l’accord de règlement final;
ET VU la demande présentée par les parties voulant que la date d’approbation indiquée dans l’accord de règlement final soit réputée le 10 janvier 2025 et non le 20 décembre 2024, de manière à assurer la mise en œuvre du plan relatif aux avis sans interruption pendant la période des Fêtes;
ET VU le consentement des parties à la demande;
LA COUR ORDONNE QUE la date d’approbation indiquée dans l’accord de règlement final est le vendredi 10 janvier 2025.
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"Ann Marie McDonald"
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Juge
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